Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Section 21
Disposition versions

Full text
21. L’avis de séance donne le nom de la personne qui a déposé la demande et des autres personnes visées, décrit l’objet de la demande et précise la date, l’heure, le lieu de la séance ou ceux où se tiennent les visioconférences, le cas échéant.
Décision 8964, a. 21; Décision 10690, a. 18.
21. L’avis de séance donne les nom et adresse de la personne qui a déposé la demande et des autres personnes visées, décrit l’objet de la demande et précise la date, l’heure et le lieu de la séance.
Décision 8964, a. 21.
© Gouvernement du Québec